Audit légal - Commissariat

Certification des comptes annuels et consolidés

La mission du commissaire aux comptes conduit à la certification des comptes. Le commissaire aux comptes rend compte de sa mission dans un rapport argumenté dans lequel il exprime et justifie son opinion sur la régularité, la sincérité des comptes et l’image fidèle qu’ils donnent de la situation de l’entité. Les observations concernant les vérifications spécifiques sont également mentionnées. Ce rapport est communiqué à l’Assemblée Générale des actionnaires puis déposé au greffe du tribunal de commerce. Il est ainsi disponible pour les tiers.

Commissariat aux Avantages Particuliers

Le commissaire aux avantages particuliers est chargé d’apprécier, sous sa responsabilité, les avantages particuliers attachés aux actions de préférence à émettre et les incidences éventuelles sur la situation des actionnaires. L’objectif recherché par la mise en œuvre de cette procédure se décomposant en trois éléments: l’information des actionnaires, l’information des tiers, la préservation de l’intérêt commun. Le commissaire aux avantages particuliers rend compte de sa mission dans un rapport dans lequel il formule son opinion. Ce rapport est communiqué à l’Assemblée Générale des actionnaires puis déposé au greffe du tribunal de commerce. Il est ainsi disponible pour les tiers.

Commissariat aux Apports

Le commissaire aux apports est nommé, soit à l’unanimité des associés, soit par voie d’ordonnance des Tribunaux de Commerce, dans le cadre d’opérations d’apports en nature. Les sociétés apporteuses, physiques ou morales, se voient remettre en rémunération de leurs apports des actions des sociétés bénéficiaires des apports. Le commissaire aux apports doit notamment vérifier que la valeur des apports n’est pas surévaluée. L’exercice du commissariat aux apports, qui suppose une bonne maîtrise de l’ensemble des techniques d’évaluation, a pour fondement l’évaluation financière des apports.

Commissariat à la Fusion

Le commissaire à la fusion est nommé, soit à l’unanimité des associés,  soit par voie d’ordonnance des Tribunaux de Commerce, dans le cadre d’opérations de fusion intervenant entre deux ou plusieurs sociétés ou dans le cadre des opérations d’apports placées sous le régime juridique des scissions. Le commissaire à la fusion doit notamment vérifier que les valeurs relatives attribuées aux actions ou parts de sociétés participant à l’opération sont pertinentes et que le rapport d’échange est équitable. L’exercice du commissariat à la fusion, qui suppose une bonne maîtrise de l’ensemble des techniques d’évaluation, a pour fondement l’évaluation financière relative des sociétés parties prenantes aux opérations.

Autres missions d'audit

Commissariat à la transformation

Commissariat à la vérification Actif Passif

Audit d’acquistion dans le cadre d’une DDL (Diligences Directement Liées)

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